Dernière mise à jour : 17 juin 2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du site internet www.impacth.fr (le "Site") et les services proposés par ImpactH (la "Société"). En accédant au Site et en utilisant les services de la Société, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.
2. Société
ImpactH est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984 992 925 et dont le siège social est situé au 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France.
3. Description des Services
ImpactH propose des services de développement et de commercialisation de logiciels et d’applications pour la gestion de la politique handicap en entreprise, intégrant un marché en ligne pour la mise en relation entre entreprises privées et publiques et le secteur adapté. Les services incluent également du conseil, de la formation, de la sensibilisation et du coaching sur l'inclusion, la RSE et la gestion des ressources humaines, ainsi que la vente de produits et services associés.
4. Abonnements
4.1. Offre d'Abonnement
ImpactH propose des abonnements renouvelables. Les abonnements peuvent inclure divers services décrits sur le Site et dans les offres spécifiques communiquées au client.
4.2. Renouvellement Automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque fin de période d'abonnement. Le client sera facturé pour chaque nouvelle période d'abonnement, sauf si l'abonnement est résilié conformément aux conditions de résiliation.
4.3. Résiliation
Pour résilier un abonnement, le client doit envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ImpactH, 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France. La demande doit être envoyée au moins deux mois avant la fin de la période d'abonnement en cours. Toute demande de résiliation reçue après ce délai entraînera le renouvellement de l'abonnement pour une période supplémentaire.
5. Tarifs et Paiement
Les tarifs des abonnements et des services sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les paiements sont effectués par prélèvement automatique à la date anniversaire de l'abonnement.
6. Responsabilité
6.1. Disponibilité des Services
ImpactH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité des services. Toutefois, ImpactH ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires des services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
6.2. Utilisation des Services
Le client est responsable de l'utilisation des services d'ImpactH. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des services par le client.
7. Protection des Données Personnelles
ImpactH s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
8. Modification des CGU/CGV
ImpactH se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGU/CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.
10. Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter par email à hello@impacth.fr ou par courrier postal à ImpactH, 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France.